CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions que nous
concluons, tant en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces et les conventions
concernant l'adaptation des véhicules que les travaux de réparation et d'entretien. Les
dérogations aux présentes conditions ne peuvent résulter que d'une convention écrite signée
par les deux parties.Les présentes conditions remplacent tous les accords écrits préalables
concernant le même objet, qui ont été conclus entre les parties. Cela ne vaut toutefois pas
pour les conditions spéciales, telles que celles-ci qui ont été mentionnées par écrit dans
l'ordre de travail ou le bon de commande, dont les présentes conditions générales font partie.
Les conditions générales mentionnées sur les documents du client ne sont pas opposables
à la M-MOBILITY BV. Le fait que la M-MOBILITY BV n'applique pas une ou plusieurs
clauses des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme une
renonciation par la M-MOBILITY BV aux présentes conditions générales.
2. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, qu'un
acompte ait été payé ou non, sans préjudice des exceptions prévues dans la loi. Les
obligations de la M-MOBILITY BV ne peuvent résulter que d'un document signé par une
personne habilitée par elle à cet effet.
3. Au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations, l'autre partie est autorisée, à condition d'envoyer une mise en demeure recommandée, à poursuivre soit l'exécution
forcée soit la résolution à charge de la partie en défaut. Au cas où la convention serait
résolue à charge de la partie en défaut, l'autre partie a droit à une indemnité égale à 15 % de
la valeur de l'ordreet ce à titre d’indemnité forfaitaire, sans que d'autres dommages-intérêts
quelconques ne puissent être réclamés à la partie en défaut.
4. Sans préjudice de ce qui est stipulé au point 3 ci-dessus, la M-MOBILITY BV accorde
exclusivement, sauf clause contraire expresse, la même garantie que celle qui est accordée
par son fournisseur et/ou le fabricant et ce dans les limites et sous les conditions, telles
qu'elles ont été définies par cedernier. Toutefois, la garantie se limite en tout cas, même
pour les défauts dans le sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil, à la réparation des
défauts ou insuffisances constatés et imputables à la M-MOBILITY BV. En aucun cas le client ne peut prétendre à de quelconques dommages-intérêts pour chômage, dommage
économique, commercial ou financier qui serait la conséquence directe ou indirecte
des défauts imputables à la partie M-MOBILITY BV.
5. Les livraisons, même francs de port, ont lieu aux risques des destinataires.
6. Les véhicules qui sont confiés à la M-MOBILITY BV, même s’ils sont conduits par le
personnel de la M-MOBILITY BV, restent couverts par les assurances souscrites par le
client, et à défaut de couverture par une assurance, ils restent sous l’entière
responsabilité du client.
7. Les réclamations concernant nos factures ou nos marchandises doivent être introduites
par écrit dans les 10 jours de la date de la facturation. Après ce délai elles ne seront plus
acceptées.
8. Les factures de la M-MOBILITY BV sont payables au comptant au siège de la société
et ce sauf convention expresse dérogatoire qui est mentionnée dans un écrit. Chaque facture qui n'aura pas été payée à son échéance, produira des intérêts de 10 % par an et ce de plein droit et sans mise en demeure.En outre les montants qui sont encore dus à la MMOBILITY BV, seront majorés, également de plein droit et sans mise en demeure, d'une
indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 euros, pour frais administratifs et
internes, les éventuels frais de justice n'étant pas compris. Au cas où la M-MOBILITY BV serait redevable au cocontractant d'un quelconque montant et elle ne respecterait pas son obligation de paiement, la M-MOBILITY BV sera redevable d'intérêts et de majoration sous les mêmes modalités.
9. Lorsqu'un client, après avoir été sommé deux fois par lettre recommandée, ne vient pas
chercher le véhicule qui a été laissé dans les ateliers de la M-MOBILITY BV en vue de
l'exécution de travaux ou en vue d'un examen, dans les 5 jours de la date de la dernière
sommation, le client sera redevable à la M-MOBILITY BV, à partir du premier jour suivant
cette dernière période de 5 jours, d'une indemnité pour frais de stationnement et
d'entreposage de 10 euros par jour, adaptable annuellement à l'indice des prix à la consommation et pour la première fois le 01.01.2005, avec comme indice de base celui de décembre 2003.
10. En toutes circonstances et par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la propriété
des marchandises livrées n'est transférée au client qu'après le paiement complet du
prix convenu. La M-MOBILITY BV est autorisée, lorsque le client ne respecte pas ses
obligations de paiement, à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client jusqu'au moment du paiement complet. Les retards éventuels résultant de cette suspension de prestations ne peuvent jamais donner lieu au paiement de quelconques dommagesintérêts au client.
11. Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire
de Flandre orientale, le cas échéant du juge de paix du canton de Zelzate, sous réserve du
droit de chaque partie de convoquer l'autre partie devant le tribunal compétent du lieu. du
domicile ou du siège social de l'autre partie